Art. 8

Responsabilités des États membres

En vigueur depuis le 30 mai 2022

Article 8 Responsabilités des États membres 1. Les États membres accordent une autorisation aux points d’accès e-CODEX pour les systèmes connectés sur leur territoire conformément au droit national et au droit de l’Union applicables. Les États membres tiennent à jour une liste de ces points d’accès e-CODEX autorisés et des normes de procédure numériques que chaque point d’accès e-CODEX autorisé applique. Les États membres notifient, sans tarder, cette liste et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA. Les États membres supervisent leurs points d’accès e-CODEX autorisés, en veillant à ce que les conditions auxquelles l’autorisation a été accordée soient constamment respectées. Les États membres n’exploitent pas leurs points d’accès e-CODEX autorisés dans des pays tiers. 2. Chaque État membre désigne un nombre de correspondants e-CODEX en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX auxquels il a accordé une autorisation et du nombre de normes de procédure numériques que ces points d’accès e-CODEX autorisés appliquent. Seuls ces correspondants e-CODEX sont habilités à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), aux conditions énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b). Chaque État membre notifie une liste des correspondants e-CODEX qu’il a désignés et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2022:850:oj#art-8