Art. 10

Cession et reprise

En vigueur depuis le 30 mai 2022

Article 10 Cession et reprise 1. L’entité gérant le système e-CODEX soumet à l’eu-LISA, au plus tard le 31 décembre 2022, un document commun de cession précisant les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX, y compris les critères pour un processus de cession réussi et pour l’achèvement avec succès de ce processus ainsi que la documentation connexe, telles qu’elles sont établies dans les actes d’exécution adoptés en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c). Le document de cession comprend également des dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits d’utilisation relatifs au système e-CODEX et aux produits logiciels, documentation et autres ressources de support dont la liste figure en annexe, permettant à l’eu-LISA d’exercer ses responsabilités conformément à l’article 7. 2. Dans les six mois qui suivent la remise du document de cession visé au paragraphe 1, un processus de cession et de reprise a lieu entre l’entité gérant le système e-CODEX et l’eu-LISA. Jusqu’à la cession, l’entité gérant le système e-CODEX en conserve l’entière responsabilité et veille à ce qu’aucune modification ne soit apportée au système e-CODEX et à ce qu’aucune nouvelle version logicielle ne soit déployée, si ce n’est pour exécuter des opérations de maintenance corrective du système e-CODEX. 3. La Commission assure le suivi du processus de cession et de reprise afin de s’assurer que les modalités détaillées du transfert du système e-CODEX sont correctement mises en œuvre par l’entité gérant le système e-CODEX et par l’eu-LISA, sur la base des critères visés au paragraphe 1. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du processus de cession et de reprise au plus tard le 31 juillet 2023. 4. L’eu-LISA reprend la responsabilité du système e-CODEX à la date à laquelle la Commission déclare réussie l’exécution du processus de cession et de reprise, entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023, après consultation de l’entité gérant le système e-CODEX et de l’eu-LISA.

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