Art. 7
Responsabilités de l’eu-LISA
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 7
Responsabilités de l’eu-LISA
1. L’eu-LISA est responsable des composants du système e-CODEX visés à l’article 5, à l’exception de la passerelle, et notamment des tâches suivantes:
a)
le développement, la maintenance, le débogage et la mise à jour, y compris en ce qui concerne la sécurité, des produits logiciels et des autres ressources, et leur distribution aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;
b)
la préparation, la tenue et la mise à jour de la documentation relative aux composants du système e-CODEX, à ses produits logiciels de support et autres ressources, et la distribution de cette documentation aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;
c)
l’élaboration, la tenue et la mise à jour d’un fichier de configuration contenant une liste exhaustive des points d’accès e-CODEX autorisés, incluant les normes de procédure numériques que chacun de ces points d’accès e-CODEX autorisés applique, et la distribution de ce fichier aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;
d)
l’apport de modifications techniques et l’ajout de nouvelles fonctionnalités, publiées en tant que nouvelles versions logicielles, au système e-CODEX afin de répondre à de nouvelles exigences, telles que celles découlant des actes d’exécution visés à l’article 6, paragraphe 2, ou lorsque le groupe consultatif sur l’e-CODEX le demande;
e)
le soutien aux tests concernant les points d’accès e-CODEX autorisés, y compris en matière de connectivité, et la coordination de ces tests;
f)
l’apport d’une assistance technique aux correspondants e-CODEX en ce qui concerne le système e-CODEX;
g)
l’élaboration, le déploiement, la tenue et la mise à jour des normes de procédure numériques, et leur distribution aux entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés;
h)
la publication sur son site internet d’une liste des points d’accès e-CODEX autorisés qui lui ont été notifiés ainsi que des normes de procédure numériques que chacun de ces points d’accès e-CODEX autorisés applique;
i)
la réponse aux demandes de conseil et d’assistance techniques émanant des services de la Commission dans le cadre de la préparation des actes d’exécution visés à l’article 6, paragraphe 2;
j)
l’évaluation de la nécessité de nouvelles normes de procédure numériques, et l’analyse et la préparation de telles normes, y compris par l’organisation et la facilitation d’ateliers avec les correspondants e-CODEX;
k)
l’élaboration, la tenue et la mise à jour du vocabulaire de base e-Justice de l’Union sur lequel se fondent les normes de procédure numériques;
l)
l’élaboration et la distribution de normes opérationnelles de sécurité, conformément à l’article 11;
m)
l’offre d’une formation, s’adressant à toutes les parties prenantes concernées, sur l’utilisation technique du système e-CODEX conformément au règlement (UE) 2018/1726 et incluant la fourniture de matériel de formation en ligne.
2. L’eu-LISA est chargée des tâches supplémentaires suivantes:
a)
la fourniture, l’exploitation et la maintenance, sur ses sites techniques, de l’infrastructure informatique matérielle et logicielle nécessaire à l’accomplissement de ses tâches;
b)
la fourniture, l’exploitation et la maintenance d’une plateforme centrale de test, tout en garantissant l’intégrité et la disponibilité du reste du système e-CODEX;
c)
l’information du grand public concernant le système e-CODEX, au moyen d’un ensemble de canaux de communication à grande échelle, y compris des sites internet ou des plateformes de médias sociaux;
d)
la préparation, la mise à jour et la diffusion en ligne d’informations non techniques relatives au système e-CODEX et à ses activités.
3. Aux fins du paragraphe 1, point f), l’eu-LISA met des ressources à disposition, sur demande, pendant les heures de bureau afin d’offrir aux correspondants e-CODEX un point de contact unique pour l’assistance technique, y compris en ce qui concerne la passerelle.
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