Art. 6
Responsabilités de la Commission
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 6
Responsabilités de la Commission
1. Le 31 décembre 2022 au plus tard, la Commission définit, au moyen d’actes d’exécution:
a)
les spécifications et normes techniques minimales, y compris pour la sécurité et les méthodes de vérification de l’intégrité et de l’authenticité, qui sous-tendent les composants du système e-CODEX visés à l’article 5;
b)
les exigences en matière de niveau de service pour les activités à mener par l’eu-LISA visées à l’article 7, et les autres spécifications techniques nécessaires à ces activités, y compris le nombre de correspondants e-CODEX;
c)
les modalités particulières relatives au processus de cession et de reprise visé à l’article 10.
2. La Commission peut adopter, par voie d’actes d’exécution, des normes de procédure numériques, à moins que l’adoption de normes de procédure numériques ne soit prévue dans d’autres actes juridiques de l’Union dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale.
3. Les actes d’exécution visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 19, paragraphe 2.
4. La Commission tient à jour une liste des points d’accès e-CODEX autorisés qui sont exploités par les institutions, organes et organismes de l’Union et des normes de procédure numériques que chacun de ces points d’accès e-CODEX autorisés applique. La Commission notifie, sans tarder, cette liste et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA.
5. La Commission désigne un nombre de correspondants e-CODEX en proportion du nombre de points d’accès e-CODEX auxquels elle a accordé une autorisation et du nombre de normes de procédure numériques que ces points d’accès e-CODEX autorisés appliquent. Seuls ces correspondants e-CODEX sont habilités à demander et à recevoir l’assistance technique visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne le système e-CODEX exploité par les institutions, organes et organismes de l’Union, aux conditions énoncées dans les actes d’exécution adoptés en vertu du paragraphe 1, point b), du présent article. La Commission notifie une liste des correspondants e-CODEX qu’elle a désignés et toute modification qui y est apportée à l’eu-LISA.
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