Art. 4
Non-discrimination et respect des droits fondamentaux
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 4
Non-discrimination et respect des droits fondamentaux
Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées par l’échange électronique de données par l’intermédiaire du système e-CODEX, en particulier le droit à un accès effectif à la justice, le droit à un procès équitable, le principe de non-discrimination et le droit à la protection des données à caractère personnel ainsi que le droit à la vie privée sont pleinement respectés conformément au droit de l’Union.
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