Art. 2
Champ d’application
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 2
Champ d’application
Le présent règlement s’applique à l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au moyen du système e-CODEX, conformément aux actes juridiques de l’Union adoptés dans ce domaine.
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