Art. 3
Définitions
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 3
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1)
«système e-CODEX» (e-Justice Communication via Online Data Exchange system): un système décentralisé et interopérable de communication transfrontière visant à faciliter l’échange électronique de données, incluant tout contenu transmissible sous forme électronique, d’une manière rapide, sécurisée et fiable dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale;
2)
«point d’accès e-CODEX»: les progiciels installés sur une infrastructure matérielle qui sont capables de transmettre des informations à d’autres points d’accès e-CODEX et de recevoir des informations en provenance d’autres points d’accès e-CODEX de manière sécurisée et fiable;
3)
«point d’accès e-CODEX autorisé»: un point d’accès e-CODEX auquel la Commission ou un État membre a accordé une autorisation, qui a été notifié à l’eu-LISA conformément à l’article 6, paragraphe 4, ou à l’article 8, paragraphe 1, et qui applique au moins une norme de procédure numérique;
4)
«entité exploitant un point d’accès e-CODEX autorisé»: une autorité publique nationale ou une personne morale à laquelle une autorisation a été accordée en vertu du droit national ou une institution, un organe ou un organisme de l’Union qui exploite un point d’accès e-CODEX autorisé;
5)
«correspondant e-CODEX»: une personne physique désignée par un État membre ou la Commission, qui peut demander et recevoir l’assistance technique de l’eu-LISA visée à l’article 7, paragraphe 1, point f), en ce qui concerne tous les composants du système e-CODEX conformément à l’article 7, paragraphe 3;
6)
«système connecté»: un système d’information qui est connecté à un point d’accès e-CODEX à des fins d’échange de données avec d’autres systèmes d’information de ce type;
7)
«plateforme centrale de test»: un composant du système e-CODEX, utilisé exclusivement à des fins de test, qui fournit un ensemble de fonctions que les entités exploitant des points d’accès e-CODEX autorisés peuvent utiliser pour vérifier si leurs points d’accès e-CODEX autorisés fonctionnent correctement et si les normes de procédure numériques au sein des systèmes connectés associés à ces points d’accès e-CODEX autorisés sont correctement utilisées;
8)
«modèle de processus opérationnel»: une représentation graphique et textuelle d’un modèle conceptuel de plusieurs activités ou tâches liées et structurées, avec les modèles de données correspondants et l’ordre dans lequel les activités ou les tâches doivent être exécutées afin de parvenir à une interaction normalisée et significative entre deux ou plusieurs parties;
9)
«norme de procédure numérique»: les spécifications techniques relatives aux modèles de processus opérationnel et aux schémas de données qui énoncent la structure électronique des données échangées par l’intermédiaire du système e-CODEX, fondées sur le vocabulaire de base e-Justice de l’Union.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:850:oj#art-3