Art. 18
Modifications du règlement (UE) 2018/1726
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 18
Modifications du règlement (UE) 2018/1726
Le règlement (UE) 2018/1726 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est modifié comme suit:
a)
le paragraphe suivant est inséré:
«4 bis. L’Agence est chargée du développement et de la gestion opérationnelle, y compris des évolutions techniques, du système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (ci-après dénommé “système e-CODEX”).»;
b)
le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
«5. L’Agence peut être chargée de la conception, du développement ou de la gestion opérationnelle de systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice autres que ceux visés aux paragraphes 3, 4 et 4 bis du présent article, y compris des systèmes existants, mais uniquement sur la base d’actes juridiques de l’Union pertinents régissant ces systèmes, fondés sur les articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en tenant compte, le cas échéant, des progrès de la recherche visés à l’article 14 du présent règlement et des résultats des projets pilotes et des validations de concept visés à l’article 15 du présent règlement.».
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 8 ter
Tâches liées au système e-CODEX
En ce qui concerne le système e-CODEX, l’Agence s’acquitte:
a)
des tâches qui lui sont confiées par le règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil (*1);
b)
des tâches liées à une formation relative à l’utilisation technique du système e-CODEX, en ce compris la fourniture de matériel de formation en ligne.
(*1) Règlement (UE) 2022/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 relatif à un système informatisé pour l’échange électronique transfrontière de données dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale (système e-Codex), et modifiant le règlement (UE) 2018/1726 (JO L 150 du 31.5.2022, p. 1).»."
3)
À l’article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L’Agence suit les progrès de la recherche présentant de l’intérêt pour la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS, d’Eurodac, de l’EES, d’ETIAS, de DubliNet, de l’ECRIS-TCN, du système e-CODEX et des autres systèmes d’information à grande échelle visés à l’article 1er, paragraphe 5.».
4)
À l’article 17, paragraphe 3, l’alinéa suivant est inséré après le deuxième alinéa:
«Les tâches liées au développement et à la gestion opérationnelle du système e-CODEX visées à l’article 1er, paragraphe 4 bis, et à l’article 8 ter, sont menées à Tallinn en Estonie.».
5)
À l’article 19, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
a)
le point ff) est remplacé par le texte suivant:
«ff)
adopte les rapports sur le fonctionnement technique:
i)
du SIS conformément à l’article 60, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l’article 74, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil (*3);
ii)
du VIS conformément à l’article 50, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008 et à l’article 17, paragraphe 3, de la décision 2008/633/JAI;
iii)
de l’EES conformément à l’article 72, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/2226;
iv)
d’ETIAS conformément à l’article 92, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/1240;
v)
de l’ECRIS-TCN et de l’application de référence de l’ECRIS conformément à l’article 36, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/816;
vi)
des éléments d’interopérabilité conformément à l’article 78, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/818;
vii)
du système e-CODEX conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/850;
(*2) Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) no 1987/2006 (JO L 312 du 7.12.2018, p. 14)."
(*3) Règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) no 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (JO L 312 du 7.12.2018, p. 56).»;"
b)
le point mm) est remplacé par le texte suivant:
«mm)
veille à la publication annuelle de:
i)
la liste des autorités compétentes autorisées à consulter directement les données introduites dans le SIS conformément à l’article 41, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 56, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1862, ainsi que de la liste des offices des systèmes nationaux du SIS (N.SIS) et des bureaux SIRENE, conformément, respectivement, à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1861 et à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2018/1862;
ii)
la liste des autorités compétentes conformément à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226;
iii)
la liste des autorités compétentes conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1240;
iv)
la liste des autorités centrales conformément à l’article 34, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/816;
v)
la liste des autorités conformément à l’article 71, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 67, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/818;
vi)
la liste des points d’accès e-CODEX autorisés conformément à l’article 7, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2022/850;».
6)
À l’article 27, paragraphe 1, le point suivant est inséré:
«d quater)
le groupe consultatif sur l’e-CODEX;».
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