Art. 2
Conditions pour bénéficier des régimes préférentiels
En vigueur depuis le 30 mai 2022
Article 2
Conditions pour bénéficier des régimes préférentiels
Les régimes préférentiels prévus à l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et c), sont subordonnés aux conditions suivantes:
a)
le respect des règles d’origine des produits et des procédures y afférentes énoncées dans l’accord d’association;
b)
le fait que l’Ukraine n’introduise pas de nouveaux droits ou taxes d’effet équivalent ni de nouvelles restrictions quantitatives ou mesures d’effet équivalent pour les importations originaires de l’Union, n’augmente pas les niveaux des droits ou des taxes existants ou n’introduise aucune autre restriction, y compris des mesures administratives internes discriminatoires, sauf si cela est clairement justifié dans le contexte de la guerre; et
c)
le respect, par l’Ukraine, des principes démocratiques, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et du principe de l’état de droit, ainsi que l’accomplissement d’efforts constants et soutenus pour lutter contre la corruption et les activités illicites, comme le prévoient les articles 2, 3 et 22 de l’accord d’association.
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