Art. 32
Abrogation
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Article 32
Abrogation
Le règlement (UE) no 1053/2013 est abrogé avec effet à partir du 1er octobre 2022, à l’exception des dispositions relatives à l’adoption des rapports d’évaluation et des recommandations, qui s’appliquent jusqu’à ce que les rapports d’évaluation et recommandations visés à l’article 31, paragraphe 3, du présent règlement, soient adoptés.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe.
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