REGOLAMENTO·922·9 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/922

RÈGLEMENT (UE) 2022/922 DU CONSEIL - du 9 juin 2022 - relatif à la création et au fonctionnement d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen, et abrogeant le règlement (UE) no 1053/2013

En vigueur depuis le 9 juin 2022 66 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil