Art. 24
Dispositions spécifiques applicables aux évaluations thématiques
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Article 24
Dispositions spécifiques applicables aux évaluations thématiques
L’article 23, paragraphes 1, 2 et 3, s’applique aux évaluations thématiques.
Lorsque l’évaluation met en évidence un manquement grave, l’article 22 s’applique.
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