Art. 26
Guide d’évaluation de Schengen
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Article 26
Guide d’évaluation de Schengen
La Commission, en étroite coopération avec les États membres, élabore et, au besoin, met à jour des lignes directrices, en particulier en ce qui concerne:
a)
les responsabilités en matière de formation des experts, des représentants de la Commission et des observateurs;
b)
les activités préparatoires aux évaluations;
c)
la conduite des inspections, y compris des inspections inopinées;
d)
la conduite d’activités d’évaluation et de contrôle, y compris au moyen d’un questionnaire ou, exceptionnellement, d’autres méthodes à distance;
e)
le processus de rédaction des rapports d’évaluation et l’inclusion de matériel documentaire et numérique dans lesdits rapports d’évaluation;
f)
la procédure de suivi, notamment en ce qui concerne les nouvelles inspections et les inspections de vérification;
g)
les synergies avec d’autres activités d’évaluation et de contrôle;
h)
les questions logistiques et financières liées à l’organisation des activités d’évaluation et de contrôle;
i)
la vérification des activités des organes et organismes de l’Union, dans la mesure où ceux-ci exercent des fonctions au nom des États membres pour faciliter l’application opérationnelle des dispositions de l’acquis de Schengen.
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