Art. 6
Méthodes d’évaluation et de contrôle
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Article 6
Méthodes d’évaluation et de contrôle
Les activités d’évaluation et de contrôle visées aux articles 4 et 5 peuvent être réalisées au moyen d’inspections et de questionnaires ou, exceptionnellement, d’autres méthodes à distance.
Ces méthodes peuvent être utilisées indépendamment les unes des autres ou de manière combinée avec une autre méthode, selon ce qu’il convient.
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