Art. 5
Formes des activités de contrôle
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Article 5
Formes des activités de contrôle
Les activités de contrôle peuvent prendre l’une quelconque des formes suivantes:
a)
examen des plans d’action et des rapports de suivi présentés par les États membres évalués;
b)
nouvelle inspection;
c)
inspection de vérification.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:922:oj#art-5