Art. 29
Conditions de la participation de l’Irlande
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Article 29
Conditions de la participation de l’Irlande
1. Les experts de l’Irlande participent uniquement à l’évaluation de la partie de l’acquis de Schengen à laquelle l’Irlande a été autorisée à participer.
2. Les évaluations portent uniquement sur l’application effective et efficace, par l’Irlande, de la partie de l’acquis de Schengen à laquelle elle a été autorisée à participer.
3. L’Irlande participe à l’adoption des recommandations par le Conseil uniquement en ce qui concerne la partie de l’acquis de Schengen à laquelle elle a été autorisée à participer.
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