Art. 1
Autorisation de prévoir une dérogation et conditions applicables aux boîtes à munitions
En vigueur depuis le 10 juin 2022
Article premier
Autorisation de prévoir une dérogation et conditions applicables aux boîtes à munitions
Les matériaux d’emballage en bois sous forme de boîtes utilisées pour le transport de munitions avant le 1er septembre 2007, originaires des États-Unis d’Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense (ci-après les «boîtes»), sont exemptés des exigences de l’article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/2031, dès lors:
a)
que les boîtes remplissent les conditions énoncées à l’annexe du présent règlement et
b)
que les exigences prévues aux articles 2, 3 et 4 sont satisfaites.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:1456:oj#art-1