Art. 5
Notification de non-conformité
En vigueur depuis le 10 juin 2022
Article 5
Notification de non-conformité
Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tout envoi non conforme aux conditions énoncées en annexe.
Cette notification intervient au plus tard trois jours ouvrables après la date à laquelle l’autorité compétente prend connaissance d’un tel envoi.
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