Art. 28
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 14 juin 2022
Article 28
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique 18 mois après sa date d’entrée en vigueur.
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