REGOLAMENTO·n° 996·14 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/996

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/996 DE LA COMMISSION - du 14 juin 2022 - concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 14 juin 2022 56 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1INTRODUCTION

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT LA GOUVERNANCE, LE CONTRÔLE INTERNE, LES PROCÉDURES DE PLAINTES ET LA TRANSPARENCE DES SYSTÈMES VOLONTAIRES

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1PROCESSUS D’AUDIT, PORTÉE DES AUDITS, QUALIFICATIONS DES AUDITEURS ET SUPERVISION DES AUDITS

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA MISE EN PLACE DU SYSTÈME DE BILAN MASSIQUE, LA BASE DE DONNÉES DE L’UNION ET LA DÉTERMINATION DES ÉMISSIONS DE GES ET DE LA FRACTION BIOLOGIQUE DES CARBURANTS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1RÈGLES SPÉCIFIQUES CONCERNANT LA CONFORMITÉ AVEC LES EXIGENCES RELATIVES À LA CERTIFICATION DU RISQUE CIAS FAIBLE

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Structure de gouvernance du système volontaire Art. 3.tit_1Structure de gouvernance du système volontaire Art. 4Non-conformités des opérateurs économiques dans le cadre du système Art. 4.tit_1Non-conformités des opérateurs économiques dans le cadre du système Art. 5Contrôle interne, procédures de plaintes et système de gestion des documents Art. 5.tit_1Contrôle interne, procédures de plaintes et système de gestion des documents Art. 6Publication d’informations par les systèmes volontaires Art. 6.tit_1Publication d’informations par les systèmes volontaires Art. 7Changement de système par des opérateurs économiques Art. 7.tit_1Changement de système par des opérateurs économiques Art. 8Reconnaissance d’autres systèmes volontaires Art. 8.tit_1Reconnaissance d’autres systèmes volontaires Art. 9Reconnaissance des systèmes nationaux Art. 9.tit_1Reconnaissance des systèmes nationaux Art. 10Processus d’audit et niveaux d’assurance Art. 10.tit_1Processus d’audit et niveaux d’assurance Art. 11Compétence des auditeurs Art. 11.tit_1Compétence des auditeurs Art. 12Audit de groupe Art. 12.tit_1Audit de groupe Art. 13Audit des déchets et des résidus Art. 13.tit_1Audit des déchets et des résidus Art. 14Audit des calculs des valeurs réelles d’émissions de GES Art. 14.tit_1Audit des calculs des valeurs réelles d’émissions de GES Art. 15Audits des systèmes de bilan massique Art. 15.tit_1Audits des systèmes de bilan massique Art. 16Audit portant sur les prairies naturelles et non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité Art. 16.tit_1Audit portant sur les prairies naturelles et non naturelles présentant une grande valeur sur le plan de la biodiversité Art. 17Supervision par les États membres et la Commission Art. 17.tit_1Supervision par les États membres et la Commission Art. 18Traçabilité et base de données de l’Union Art. 18.tit_1Traçabilité et base de données de l’Union Art. 19Mise en place du système de bilan massique Art. 19.tit_1Mise en place du système de bilan massique Art. 20Calcul des émissions de GES des biocarburants, des combustibles issus de la biomasse et des bioliquides Art. 20.tit_1Calcul des émissions de GES des biocarburants, des combustibles issus de la biomasse et des bioliquides Art. 21Règles spécifiques concernant les déchets et les résidus Art. 21.tit_1Règles spécifiques concernant les déchets et les résidus Art. 22Règles spécifiques concernant les carburants à base de carbone recyclé et les carburants renouvelables d’origine non biologique Art. 22.tit_1Règles spécifiques concernant les carburants à base de carbone recyclé et les carburants renouvelables d’origine non biologique Art. 23Règles spécifiques concernant le cotraitement Art. 23.tit_1Règles spécifiques concernant le cotraitement Art. 24Exigences spécifiques concernant la certification du risque CIAS faible Art. 24.tit_1Exigences spécifiques concernant la certification du risque CIAS faible Art. 25Exigences spécifiques pour prouver l’additionnalité Art. 25.tit_1Exigences spécifiques pour prouver l’additionnalité Art. 26Production sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées Art. 26.tit_1Production sur des terres inexploitées, abandonnées ou sévèrement dégradées Art. 27Calcul de la biomasse supplémentaire pour les mesures visant l’augmentation du rendement Art. 27.tit_1Calcul de la biomasse supplémentaire pour les mesures visant l’augmentation du rendement Art. 28Entrée en vigueur et application Art. 28.tit_1Entrée en vigueur et application

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