Regolamento (UE) 2022/996

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/996 DE LA COMMISSION - du 14 juin 2022 - concernant les règles relatives à la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre et des critères relatifs au faible risque d’induire des changements indirects dans l’affectation des sols - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)