Art. 6

Publication d’informations par les systèmes volontaires

En vigueur depuis le 14 juin 2022

Article 6 Publication d’informations par les systèmes volontaires Les systèmes volontaires mettent gratuitement à disposition du public, sur un site internet, les informations suivantes: a) leur structure de gouvernance, en décrivant les rôles de tous les organismes concernés, les détails sur la structure du capital, la composition et l’expérience du conseil d’administration, du secrétariat et du comité technique, ou équivalent, ainsi que la liste des membres disposant du droit de vote ou les participants du système, s’il y a lieu; b) la liste des opérateurs économiques participant au système, l’état de leur certification, accompagné de la date respective de la délivrance, de la suspension, du retrait, de la résiliation ou de l’expiration de leur certificat, ainsi que les certificats ou les rapports de synthèse des audits rédigés conformément à l’annexe II. Lorsque les audits identifient des non-conformités critiques ou majeures, une liste agrégée de ces non-conformités est publiée par les systèmes volontaires. Elle est accompagnée, pour chacune de ces non-conformités, d’un plan d’action et du délai prévu pour leur correction, tels qu’ils ont été convenus avec les opérateurs économiques concernés. Les informations spécifiques figurant sur les certificats ou dans les rapports de synthèse des audits peuvent être expurgées pour respecter la législation en matière de protection des données à caractère personnel. Les opérateurs économiques dont les certificats sont retirés, résiliés ou périmés sont répertoriés sur le site internet pendant au moins 24 mois après la date du retrait, de la résiliation ou de l’expiration. Les modifications apportées à l’état de la certification des opérateurs économiques sont rendues publiques sans tarder; c) la dernière version de la documentation de leur système et les lignes directrices relatives aux audits. Ces documents incluent une date et un numéro de version et, s’il y a lieu, résument toute modification apportée par rapport à la version précédente du document; d) les coordonnées du système, y compris le numéro de téléphone, l’adresse électronique et l’adresse postale; e) la liste des organismes de certification effectuant des audits indépendants dans le cadre du système, en indiquant pour chaque organisme de certification l’entité ou l’autorité publique nationale qui l’a agréé ou reconnu et l’entité ou l’autorité publique nationale de l’État membre qui le supervise, conformément à l’article 30, paragraphe 9, deuxième alinéa, de la directive (UE) 2018/2001. Les organismes de certification qui ne sont plus habilités à effectuer un audit indépendant dans le cadre du système sont répertoriés pendant au moins douze mois après le dernier audit avec une indication à cet effet; f) les résultats des activités de contrôle annuelles du système volontaire résumés dans le rapport d’activité annuel.

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