Art. 4

Non-conformités des opérateurs économiques dans le cadre du système

En vigueur depuis le 14 juin 2022

Article 4 Non-conformités des opérateurs économiques dans le cadre du système 1. Les systèmes volontaires mettent en place un mécanisme élaboré pour traiter les non-conformités des opérateurs économiques. Ce mécanisme comprend au minimum une classification claire des non-conformités, en fonction de leur degré de gravité, conformément aux dispositions de l’article 10. Pour chaque type de non-conformité, il existe un ensemble transparent de règles et de procédures pour garantir l’application dans les délais des mesures correctives et des sanctions, y compris les suspensions, le cas échéant. Ces procédures d’exécution sont enclenchées sans tarder, en fonction de la gravité de la non-conformité et du caractère urgent des mesures correctives. 2. Les opérateurs économiques dont les certificats sont suspendus ne sont pas en mesure de présenter des allégations de durabilité tant que la suspension n’est pas levée. Les opérateurs suspendus ne peuvent pas rejoindre un autre système volontaire durant cette période. Lorsque la participation d’un opérateur économique, ou de ses prédécesseurs en droit, à un système volontaire est suspendue ou résiliée par le retrait de son certificat à la suite d’un audit ayant confirmé une non-conformité critique, les autres systèmes volontaires peuvent refuser la participation dudit opérateur pendant au moins deux ans après cette suspension ou résiliation. 3. Lorsqu’un opérateur économique ayant été précédemment coupable de non-conformité critique ou majeure demande une reconduction de certification, l’auditeur porte ce fait à la connaissance de tous les systèmes volontaires auxquels l’opérateur économique participe au moment présent, ou auprès desquels il a demandé une reconduction de certification.

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