Art. 22
Règles spécifiques concernant les carburants à base de carbone recyclé et les carburants renouvelables d’origine non biologique
En vigueur depuis le 14 juin 2022
Article 22
Règles spécifiques concernant les carburants à base de carbone recyclé et les carburants renouvelables d’origine non biologique
Les systèmes volontaires imposent aux opérateurs économiques participant à leur système d’appliquer la méthode exposée à l’article 28, paragraphe 5, de la directive (UE) 2018/2001 lors du calcul des émissions de GES générées par les carburants à base de carbone recyclé et les carburants renouvelables d’origine non biologique.
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