Art. 25

Exigences spécifiques pour prouver l’additionnalité

En vigueur depuis le 14 juin 2022

Article 25 Exigences spécifiques pour prouver l’additionnalité 1. Aux fins de la certification des biocarburants, bioliquides ou combustibles issus de la biomasse en tant que produits présentant un risque CIAS faible, les systèmes volontaires et les organismes de certification travaillant pour leur compte vérifient que les opérateurs économiques ont appliqué les mesures entraînant réellement une augmentation de la production de matières premières supérieure au niveau qui aurait été obtenu dans un scénario de statu quo. Si ces mesures sont appliquées sur des terres abandonnées ou sévèrement dégradées ou par des petits exploitants, l’audit de référence vérifie que les opérateurs économiques répondent aux exigences appropriées du règlement délégué (UE) 2019/807. Dans toutes les autres situations, la preuve de l’additionnalité est fournie par une évaluation de l’attractivité financière ou de l’analyse des obstacles. 2. Pour être compatibles avec les exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement délégué (UE) 2019/807 concernant les mesures d’additionnalité, les investissements proposés satisfont soit au test d’attractivité financière soit au test relatif aux obstacles non financiers conformément à l’annexe VIII. 3. Les mesures peuvent faire l’objet d’une certification de risque CIAS faible uniquement si le résultat du test d’attractivité financière est négatif, c’est-à-dire lorsque la valeur actuelle nette (VAN) de l’investissement est négative sans l’inclusion d’une prime de marché, ou si elles mettent en évidence la présence d’obstacles non financiers qui peuvent être surmontés uniquement parce que les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir des matières premières supplémentaires peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs en matière d’énergies renouvelables fixés dans la directive (UE) 2018/2001.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2022:996:oj#art-25