Art. 9
Reconnaissance des systèmes nationaux
En vigueur depuis le 14 juin 2022
Article 9
Reconnaissance des systèmes nationaux
Les systèmes volontaires ne refusent pas la reconnaissance des systèmes nationaux reconnus concernant la vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de GES fixés à l’article 29, paragraphes 2 à 7 et 10, de la directive (UE) 2018/2001, des seuils de réduction des émissions de GES fixés à l’article 25, paragraphe 2, de ladite directive et des critères de certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible énoncés dans le règlement délégué (UE) 2019/807.
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