Art. 1
Structure des redevances
En vigueur depuis le 17 juin 2022
Article premier
Structure des redevances
1. Les redevances exigées par les laboratoires de référence de l’UE peuvent couvrir les catégories de frais suivantes:
a)
frais de personnel, y compris frais de déplacement et frais d’hébergement et de séjour y afférents;
b)
frais d’équipement, lorsque l’équipement n’est pas fourni par le fabricant du dispositif devant faire l’objet d’essais;
c)
frais liés aux consommables, aux échantillons à soumettre aux essais et aux matériaux de référence;
d)
frais d’expédition des échantillons;
e)
frais de traduction;
f)
frais généraux de fonctionnement du laboratoire.
2. Sans préjudice du paragraphe 1, lorsque le laboratoire de référence de l’UE a conclu un contrat avec un autre laboratoire conformément à l’article 7, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’exécution (UE) 2022/944 de la Commission (2), la redevance exigée par le laboratoire de référence de l’UE peut couvrir le montant qu’il a versé à ce laboratoire conformément audit contrat pour l’exécution de la tâche requise.
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