Art. 3
Règles de calcul des redevances
En vigueur depuis le 17 juin 2022
Article 3
Règles de calcul des redevances
1. Les laboratoires de référence de l’UE fixent les règles selon lesquelles ils calculent les redevances pour l’exécution des tâches requises, y compris les règles relatives à l’estimation des frais engagés sur la base des frais moyens, et les rendent publiques sur leur site internet.
2. Les laboratoires de référence de l’UE réexaminent les règles visées au paragraphe 1 au moins tous les deux ans et, si nécessaire, les adaptent.
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