Regolamento (UE) 2022/945

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/945 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2022 - portant modalités d’application du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les redevances pouvant être exigées par les laboratoires de référence de l’UE dans le domaine des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)