Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2022
Article premier
1. Dans les États membres qui, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022, ont reconnu que l’indisponibilité d’aliments protéiques biologiques constitue une situation de catastrophe, conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/2146, les autorités compétentes peuvent étendre les dérogations prévues à l’annexe II, partie II, points 1.9.3.1 c) et 1.9.4.2 c), du règlement (UE) 2018/848 à des catégories de porcins et de volailles plus âgées que celles visées auxdits points, pour autant que ces dérogations s’appliquent:
a)
pendant une période limitée n’excédant pas ce qui est nécessaire, et ne dépassant en tout état de cause pas 12 mois;
b)
à tous les opérateurs concernés qui produisent des porcins ou des volailles biologiques.
2. L’application des dérogations visées au paragraphe 1 est sans préjudice de la validité des certificats visés à l’article 35 du règlement (UE) 2018/848 au cours de la période durant laquelle les dérogations s’appliquent, pour autant que les opérateurs concernés remplissent les conditions dans lesquelles ces dérogations ont été accordées.
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