Art. 12
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 29 juin 2022
Article 12
Dispositions transitoires
Le présent règlement ne concerne ni la poursuite ni la modification des périodes d’inadmissibilité des demandes de soutien au titre du FEAMP accordées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission (9).
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