REGOLAMENTO·n° 2181·29 juin 2022
Regolamento (UE) 2022/2181
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2181 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les dates de début et les périodes applicables à l’inadmissibilité des demandes de soutien
En vigueur depuis le 29 juin 2022 26 articles 1 version historisée
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