REGOLAMENTO·n° 2181·29 juin 2022

Regolamento (UE) 2022/2181

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2181 DE LA COMMISSION - du 29 juin 2022 - complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les dates de début et les périodes applicables à l’inadmissibilité des demandes de soutien

En vigueur depuis le 29 juin 2022 26 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1SEUIL ET DURÉE DE L’INADMISSIBILITÉ

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définition Art. 2.tit_1Définition Art. 3Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs ayant commis des infractions graves au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, ou par des opérateurs reconnus responsables de telles infractions Art. 3.tit_1Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs ayant commis des infractions graves au sens de l’article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1005/2008 ou de l’article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1224/2009, ou par des opérateurs reconnus responsables de telles infractions Art. 4Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs dont le navire figure sur la liste de l’Union des navires INN ou dont le navire bat pavillon d’un pays tiers non coopérant Art. 4.tit_1Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs dont le navire figure sur la liste de l’Union des navires INN ou dont le navire bat pavillon d’un pays tiers non coopérant Art. 5Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs du secteur de l’aquaculture qui ont commis des infractions environnementales ou sont reconnus responsables de telles infractions Art. 5.tit_1Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs du secteur de l’aquaculture qui ont commis des infractions environnementales ou sont reconnus responsables de telles infractions Art. 6Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs ayant commis une fraude dans le cadre du FEAMP ou du Feampa, ou par des opérateurs reconnus responsables d’une telle fraude Art. 6.tit_1Inadmissibilité des demandes présentées par des opérateurs ayant commis une fraude dans le cadre du FEAMP ou du Feampa, ou par des opérateurs reconnus responsables d’une telle fraude Art. 7Détermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité et de la durée de l’inadmissibilité Art. 7.tit_1Détermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité et de la durée de l’inadmissibilité Art. 8Détermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité lorsque l’opérateur possède ou contrôle plusieurs navires de pêche Art. 8.tit_1Détermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité lorsque l’opérateur possède ou contrôle plusieurs navires de pêche Art. 9Transfert de propriété Art. 9.tit_1Transfert de propriété Art. 10Retrait définitif de la licence de pêche Art. 10.tit_1Retrait définitif de la licence de pêche Art. 11Modalités de recouvrement du soutien accordé Art. 11.tit_1Modalités de recouvrement du soutien accordé Art. 12Dispositions transitoires Art. 12.tit_1Dispositions transitoires Art. 13Entrée en vigueur Art. 13.tit_1Entrée en vigueur

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