Art. 7
Détermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité et de la durée de l’inadmissibilité
En vigueur depuis le 29 juin 2022
Article 7
Détermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité et de la durée de l’inadmissibilité
1. Si un opérateur a commis l’un des actes visés aux articles 3, 4, 5 et 6, ou qu’un opérateur est reconnu responsable d’un tel acte, l’État membre concerné détermine si le seuil déclencheur de l’inadmissibilité est atteint. L’État membre procède à cette détermination conformément à la colonne a) des annexes I, II, III ou IV du présent règlement.
2. Si l’État membre concerné a établi, conformément au paragraphe 1, que le seuil déclencheur de l’inadmissibilité est atteint, il détermine alors la durée correspondante de l’inadmissibilité conformément:
a)
à la colonne b) des annexes I, II, III ou IV du présent règlement; et
b)
le cas échéant, aux colonnes c) et d) des annexes I ou III du présent règlement.
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