Art. 4
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 4 juil. 2022
Article 4
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 25 juillet 2024.
Toutefois, l’article 3 est applicable à partir du 25 juillet 2022.
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