Art. 2
Formalités à remplir avant le début d’un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 2
Formalités à remplir avant le début d’un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits
Un expéditeur souhaitant expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits remplit les champs du projet de document administratif électronique, comme indiqué à l’article 3 du règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission (4), et soumet ledit projet aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive (UE) 2020/262.
Ledit projet de document administratif électronique est soumis au plus tôt sept jours avant la date d’expédition des produits soumis à accise concernés indiquée sur ce document.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1637:oj#art-2