Regolamento (UE) 2022/1637

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2022/1637 DE LA COMMISSION - du 5 juillet 2022 - portant modalités d’application de la directive (UE) 2020/262 du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de documents dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits et des mouvements de produits soumis à accise après la mise à la consommation, et établissant le formulaire à utiliser pour le certificat d’exonération