Art. 7
Messages concernant le changement de destination d’un mouvement de produits soumis à accise après la mise à la consommation
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 7
Messages concernant le changement de destination d’un mouvement de produits soumis à accise après la mise à la consommation
1. Un expéditeur souhaitant changer la destination, conformément à l’article 36, paragraphe 5, de la directive (UE) 2020/262, soumet le projet de message de changement de destination visé à l’article 6 du règlement délégué (UE) 2022/1636 aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans le projet de message de changement de destination visé au paragraphe 1.
Lorsque les données figurant dans le projet de message de changement de destination sont valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition:
a)
ajoutent la date et l’heure de validation et le numéro d’ordre au projet de message de changement de destination et en informent l’expéditeur;
b)
mettent à jour le document administratif électronique simplifié initial sur la base des informations contenues dans le projet de message de changement de destination;
c)
transmettent le message de changement de destination aux autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique simplifié initial.
Les autorités compétentes de l’État membre de destination transmettent le message de changement de destination au destinataire.
3. Lorsque les données du projet de message de changement de destination ne sont pas valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en informent sans tarder l’expéditeur.
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