Art. 5
Messages concernant le fractionnement des mouvements de produits énergétiques circulant sous un régime de suspension de droits
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 5
Messages concernant le fractionnement des mouvements de produits énergétiques circulant sous un régime de suspension de droits
1. Un expéditeur souhaitant fractionner le mouvement de produits énergétiques, conformément à l’article 23 de la directive (UE) 2020/262, soumet un projet de message d’opération de fractionnement visé à l’article 7 du règlement délégué (UE) 2022/1636 pour chaque destination aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition.
2. Les autorités compétentes de l’État membre d’expédition vérifient par voie électronique les données figurant dans les projets de messages d’opération de fractionnement.
Lorsque ces données sont valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition:
a)
génèrent, pour chaque destination, un nouveau document administratif électronique, qui remplace le document administratif électronique initial;
b)
génèrent, pour le document administratif électronique initial, une notification de fractionnement;
c)
transmettent la notification de fractionnement à l’expéditeur et aux autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique initial.
L’article 20, paragraphe 3, troisième alinéa, l’article 20, paragraphes 4 et 5, et l’article 21, paragraphe 1, de la directive (UE) 2020/262 s’appliquent à chaque nouveau document administratif électronique visé au présent paragraphe, deuxième alinéa, point a).
3. Les autorités compétentes de l’État membre de destination figurant sur le document administratif électronique initial transmettent la notification de fractionnement au destinataire figurant sur le document administratif électronique initial.
4. Lorsque les données figurant dans le projet de message d’opération de fractionnement ne sont pas valides, les autorités compétentes de l’État membre d’expédition en informent sans tarder l’expéditeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2022:1637:oj#art-5