Art. 6
Formalités à remplir avant le début d’un mouvement de produits soumis à accise après la mise à la consommation
En vigueur depuis le 5 juil. 2022
Article 6
Formalités à remplir avant le début d’un mouvement de produits soumis à accise après la mise à la consommation
1. L’expéditeur soumet le projet de document administratif électronique simplifié visé à l’article 4 du règlement délégué (UE) 2022/1636 aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition.
2. Le projet de document administratif électronique simplifié est soumis au plus tôt sept jours avant la date d’expédition des produits soumis à accise concernés indiquée sur ce document.
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