Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2022
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir de la date déterminée conformément à l’article 79, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1862, à l’exception de l’article 1er, point 12), du présent règlement, qui s’applique à partir du 1er août 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:1190:oj#art-2