REGOLAMENTO·n° 1190·6 juillet 2022

Regolamento (UE) 2022/1190

RÈGLEMENT (UE) 2022/1190 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 6 juillet 2022 - modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l’introduction dans le système d’information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l’intérêt de l’Union

En vigueur depuis le 6 juillet 2022 2 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Objectifs des signalements et conditions auxquelles ils sont introduitsArt. 2
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