Art. 1
Désignation d’un point de contact
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article premier
Désignation d’un point de contact
Les autorités compétentes désignent un point de contact pour la réception des demandes d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif déposées au titre de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1503. Les autorités compétentes tiennent à jour les coordonnées du point de contact désigné et les publient sur leur site web.
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