REGOLAMENTO·n° 2112·13 juillet 2022

Regolamento (UE) 2022/2112

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2112 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 juillet 2022 12 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Désignation d’un point de contact Art. 1.tit_1Désignation d’un point de contact Art. 2Formulaire standard Art. 2.tit_1Formulaire standard Art. 3Accusé de réception Art. 3.tit_1Accusé de réception Art. 4Suspension du délai en cas d’informations manquantes Art. 4.tit_1Suspension du délai en cas d’informations manquantes Art. 5Notification des modifications Art. 5.tit_1Notification des modifications Art. 6Entrée en vigueur et application Art. 6.tit_1Entrée en vigueur et application

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