REGOLAMENTO·n° 2112·13 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/2112
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2112 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences et modalités à respecter pour la demande d’agrément en tant que prestataire de services de financement participatif - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2022 12 articles 1 version historisée
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