Art. 5
Notification des modifications
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 5
Notification des modifications
1. Le prestataire potentiel de services de financement participatif notifie sans retard injustifié à l’autorité compétente toute modification apportée aux informations fournies dans la demande d’agrément. Le prestataire potentiel de services de financement participatif fournit les informations actualisées en utilisant le formulaire standard figurant en annexe.
2. Lorsque le prestataire potentiel de services de financement participatif fournit des informations actualisées, le délai prévu à l’article 12, paragraphe 8, du règlement (UE) 2020/1503 court à compter de la date à laquelle l’autorité compétente reçoit ces informations actualisées.
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