Art. 3
Accusé de réception
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 3
Accusé de réception
Dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, et sans préjudice du délai prévu à l’article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1503 pour évaluer si la demande est complète conformément à cette disposition, l’autorité compétente envoie un accusé de réception par voie électronique, sur support papier, ou sous les deux formes, au prestataire potentiel de services de financement participatif. Ledit accusé de réception contient les coordonnées des personnes qui traiteront la demande d’agrément.
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