Art. 12
Transmission du résultat de la simulation de la capacité à supporter des pertes
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 12
Transmission du résultat de la simulation de la capacité à supporter des pertes
Les prestataires de services de financement participatif demandent aux investisseurs potentiels non avertis de leur remettre le résultat de la simulation effectuée en application de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/1503.
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