Art. 9
Répartition des prêts en fonction de la catégorie de risque
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 9
Répartition des prêts en fonction de la catégorie de risque
1. Pour le calcul de la répartition des prêts par catégorie de risque, en chiffres absolus et en pourcentage, telle que visée à l’article 6, paragraphe 4, point c), du règlement (UE) 2020/1503, les prestataires de services de financement participatif veillent à ce que chaque prêt individuel soit classé, sur la base de critères solides et bien définis, dans la catégorie de risque pertinente définie dans le cadre de gestion des risques prévu par l’article 4, paragraphe 4, point f), du règlement (UE) 2020/1503 et précisé conformément à l’article 19, paragraphe 7, point d), dudit règlement.
2. Aux fins du paragraphe 1, et pour chaque catégorie de risque, les définitions suivantes s’appliquent:
a)
la répartition des prêts par catégorie de risque en chiffres absolus correspond à la somme des montants notionnels des différents prêts appartenant à la même catégorie de risque;
b)
la répartition des prêts par catégorie de risque en pourcentage correspond au ratio entre:
i)
la somme des montants notionnels des différents prêts appartenant à la même catégorie de risque;
ii)
le montant notionnel total de tous les prêts du portefeuille.
3. Aux fins de l’information des investisseurs, les prestataires de services de financement participatif établissent et tiennent à jour des politiques et procédures claires et efficaces de définition des catégories de risque.
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