REGOLAMENTO·n° 2118·13 juillet 2022
Regolamento (UE) 2022/2118
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/2118 DE LA COMMISSION - du 13 juillet 2022 - complétant le règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts par les prestataires de services de financement participatif, précisant les éléments de la méthode d’évaluation du risque de crédit, les informations à communiquer aux investisseurs sur chaque portefeuille individuel et les politiques et procédures requises en ce qui concerne les fonds de réserve - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 13 juillet 2022 44 articles 1 version historisée
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