Art. 4
Risque de crédit au niveau du portefeuille de l’investisseur
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 4
Risque de crédit au niveau du portefeuille de l’investisseur
1. La description fournie aux investisseurs de la méthode d’évaluation du risque de crédit au niveau de leur portefeuille, telle que visée à l’article 6, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) 2020/1503 contient une explication de la manière dont les éléments suivants sont pris en considération lors de la composition d’un portefeuille:
a)
la répartition des prêts en fonction de leur échéance au sein du même portefeuille;
b)
le taux d’intérêt pour chaque prêt du même portefeuille;
c)
la part des prêts d’un même portefeuille accordés à un même porteur de projet ou à un groupe de porteurs de projets liés entre eux;
d)
la part des prêts d’un même portefeuille accordés à des porteurs de projets établis ou exerçant leurs activités sur un même territoire ou une même zone géographique;
e)
la part des prêts d’un même portefeuille accordés à des porteurs de projets évoluant dans le même secteur d’activité;
f)
la part des prêts classés dans la même catégorie de risque;
g)
la méthode utilisée pour évaluer la corrélation des risques au sein du même portefeuille.
2. Aux fins du paragraphe 1, point c), on entend par «groupe de porteurs de projets liés entre eux»:
a)
deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui constituent un ensemble du point de vue du risque parce que l’une d’entre elles détient sur l’autre ou sur les autres, directement ou indirectement, un pouvoir de contrôle;
b)
deux personnes physiques ou morales, ou plus, qui doivent être considérées comme un ensemble du point de vue du risque parce qu’il existe entre elles des liens tels qu’il est probable que, si l’une d’entre elles rencontrait des problèmes financiers, l’autre ou toutes les autres connaîtraient également des difficultés de financement ou de remboursement.
3. Tout prestataire de services de financement participatif qui annonce un taux cible précis de rendement des investissements d’un portefeuille indique la procédure suivie pour sélectionner les différents prêts à inclure dans le portefeuille.
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