Art. 3
Risque de crédit des différents projets de financement participatif
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 3
Risque de crédit des différents projets de financement participatif
La description fournie aux investisseurs de la méthode d’évaluation du risque de crédit des différents projets de financement participatif entrant dans un portefeuille, telle que visée à l’article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2020/1503 couvre l’ensemble des éléments suivants:
a)
les critères et les indicateurs financiers clés utilisés pour déterminer la faisabilité et la durabilité des plans d’affaires des différents projets de financement participatif;
b)
une analyse des flux de trésorerie attendus des projets de financement participatif et une évaluation du degré de certitude de ces flux à différents horizons temporels;
c)
une analyse des caractéristiques, y compris le niveau de concurrence, du secteur d’activité dans lequel les porteurs de projets évoluent;
d)
une évaluation des connaissances des porteurs de projets, de leur expérience, de leur réputation et de leur capacité à gérer des activités commerciales dans le secteur particulier du projet;
e)
les procédures d’acceptation et de reconnaissance des sûretés ou garanties et des mesures d’atténuation du risque de crédit, le cas échéant;
f)
le type de calendrier de remboursement du prêt et la fréquence des versements;
g)
les procédures de rattachement de chaque prêt associé à un projet à une catégorie de risque appropriée définie par le cadre de gestion des risques;
h)
la source et le type des données utilisées aux fins des points a) à g).
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