Art. 5
Risque de crédit des porteurs de projets
En vigueur depuis le 13 juil. 2022
Article 5
Risque de crédit des porteurs de projets
La description fournie aux investisseurs de la méthode d’évaluation du risque de crédit des porteurs de projets, telle que visée à l’article 6, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2020/1503 couvre l’ensemble des éléments suivants:
a)
les procédures d’approbation et de suivi des crédits;
b)
les procédures de calcul des scores de crédit du porteur de projet, le cas échéant;
c)
les procédures d’utilisation de notations externes pour évaluer la qualité de crédit d’un porteur de projet;
d)
les procédures d’acceptation et de reconnaissance des sûretés ou garanties et des mesures d’atténuation du risque de crédit, le cas échéant;
e)
les procédures et données utilisées pour évaluer l’historique financier du porteur de projet et les procédures à suivre s’il ne fournit pas ou refuse de fournir les informations requises.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2022:2118:oj#art-5